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Béatrice Rengade, psychologue

L'adolescent dans le droit

2 Juin 2009 , Rédigé par Béatrice RENGADE Publié dans #ARTICLES - ETUDES

 

L'adolescent dans le droit

 

ETUDE - PARTIE THEORIQUE

Béatrice RENGADE

2002

 

 


1.     Mineurs et jeunes majeurs : statut et responsabilité au regard de la loi

 

Les Mineurs :

 

Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette convention a été signée par 183 états dans le but de mieux protéger les enfants et est entrée en application en France le 7 septembre 1990. Elle entend par enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans. Tous les pays ont fixé un âge auquel les individus deviennent adultes au sens légal du mot, c'est à dire un âge de majorité civile (à partir duquel ils peuvent voter, signer des contrats, se marier). Toutefois, ce texte appelle les pays à "établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale", c'est à dire un âge au-dessous duquel ils sont considérés comme trop jeunes pour être responsables de leurs actions et donc trop jeunes pour être l'objet de sanctions pénales.

            Mais la convention ne précise pas cet âge, laissant les pays libres de le fixer, ce qui entraîne de grandes variations allant de 7 ans par exemple pour l'Afrique du Sud, le Bangladesh, la plupart des Etats des Etats-Unis, l'Inde, l'Irlande, le Nigéria, le Pakistan, le Soudan, la Suisse ou la Thaïlande jusqu'à 14 ans pour l'Allemagne, la Chine, la Fédération de Russie ou l'Italie.

            Cette convention qui définit de façon large les droits de l'enfant a pour objectif, en particulier, d'amener les pays l'ayant ratifiée à réformer leur législation afin de créer une justice particulière pour les mineurs. Son message est de "privilégier l'intérêt de l'enfant" dans les systèmes de justice pour les mineurs, en mettant entre autres l'accent sur l'éducation, la réinsertion, la réadaptation sociale et non sur la punition.

            Les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la criminalité juvénile, communément appelés "Principes directeurs de RIYADH" soulignent qu'il est important d'éviter la stigmatisation des jeunes par le système judiciaire. Ils demandent l'élaboration de mesures visant à éviter "de criminaliser et de pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommage grave à l'évolution de l'enfant et ne porte pas préjudice à autrui". Le message de cette phrase est que la prévention de la délinquance ou de la criminalité juvénile n'a pas seulement pour but de protéger la société, mais aussi d'aider les enfants à réparer leurs erreurs et à réaliser leur potentiel. Du point de vue de la société, il serait moins coûteux de prévenir la criminalité en empêchant les jeunes de se lancer dans une "carrière" criminelle que de payer, après coup, pour les conséquences des crimes.

 

Les normes internationales de Pékin, qui sont constituées par l'Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice des mineurs (1985) et les Règles des nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990), offrent aux états membres des règles de base pour élaborer des mesures visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs aux prises avec le justice. Elles recommandent de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle pour déterminer le seuil de responsabilité pénale qui varie selon les pays. Enfin, la référence du Comité des droits de l'enfant (qui surveille l'application de la convention dans les différents pays) est "l'intérêt supérieur de l'enfant", ce qui reste un concept assez flou.

 

En France, avant 13 ans, les enfants seraient trop jeunes pour être considérés comme responsables des infractions pénales qu'ils commettent. C'est l'âge minimum auquel les enfants sont soumis au droit pénal (ou le seuil de responsabilité pénale), mais peu à peu jusqu'à l'âge adulte les jeunes ont des devoirs croissants. La loi française a établi différents niveaux de responsabilité en fonction de la tranche d'âge à laquelle les jeunes appartiennent : jusqu'à 13 ans, de 13 à 16 ans, de 16 à 18 ans et de 18 à 21 ans.

 

            Jusqu'à 18 ans, (sa majorité) un jeune est sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur, qui doivent le protéger et l'éduquer. Il ne peut pas accomplir certains actes comme voter aux élections, quitter le domicile familial ou se déplacer librement sans l'autorisation de ses parents (fugues), passer un contrat (location d'appartement, crédit...).

Depuis 1935, la fugue n'est plus une infraction, mais selon le Code civil, "l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans des cas de nécessité que détermine la loi" (art. 371-3) La police a donc pour mission de le rechercher et de le ramener à son domicile. En cas de danger le juge des enfants peut être saisi par le parquet, les parents ou le jeune lui-même et le jeune placé dans un foyer.

Ce sont ses représentants légaux qui représentent le mineur et en ont la responsabilité pour tous les actes de la vie civile. Mais à mesure que le jeune grandit, il a le droit de faire des actes de la vie courante (acheter ses vêtements, adhérer à une association...) et d'exposer son point de vue. Ainsi, les mineurs comme les majeurs ont des droits et des devoirs.

 

 

            Les jeunes majeurs : de 18 à 21 ans.

 

            Les jeunes majeurs, jusqu'à 21 ans, peuvent aussi bénéficier de l'aide du juge des enfants.

            En 1974, l'âge de la majorité est abaissée de 21 à 18 ans. Passé 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient de mesures de protection pendant leur minorité n'y ont plus droit. Pour permettre aux jeunes majeurs qui le souhaitent de bénéficier de la protection judiciaire, l'intervention du juge des enfants a été étendue à leur cas. Si un jeune majeur a des difficultés d'insertion, il peut, dès 18 ans, demander au juge des enfants que les mesures éducatives dont il bénéficiait auparavant, soient prolongées ou qu'une protection judiciaire soit organisée à son égard. Le juge des enfants fixe la durée de la mesure (généralement 3 à 6 mois) qui prendra fin, en tout état de cause, lorsque le jeune aura 21 ans. Mais cette prolongation de la prise en charge du jeune n'est pas toujours acceptée, parce qu'elle éloigne encore le moment où il devra se confronter à la réalité de sa situation et sortir de sa dépendance.

            La fin de la mesure arrive de façon nécessairement brutale et le jeune parfois entré dans l'illusion d'avoir établi un lien affectif privilégié avec un travailleur social réalise que celui-ci ne tient souvent que parce qu'il est ordonné par une institution. La séparation vient répéter celle qui a été vécue avec les parents et réactiver l'angoisse d'abandon.


 

2.     La justice des mineurs[1].

 

L'ordonnance du 2 février 1945 après la libération, pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction, car on considère à ce moment-là qu'un enfant ne peut pas avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. C'est le texte fondateur de la justice des mineurs actuelle, qui tient compte de leur tranche d'âge, afin de les protéger tout en préservant les intérêts de la collectivité.

            La justice des mineurs est régie par des règles de droit et de procédures spécifiques et comprend des juridictions spécifiques (cour d'assises des mineurs, tribunaux pour enfants, juge des enfants), des services éducatifs et une administration spécifique (la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) qui doit mettre en œuvre le droit à l'éducation pour les mineurs délinquants.

            C'est l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui donne la compétence au juge des enfants pour prendre des mesures éducatives à l'égard du jeune en danger et lui donne la double fonction de protection et sanction.

 

Cette justice prend en charge trois catégories de jeunes : les jeunes en danger, les jeunes délinquants et les jeunes majeurs.

Elle remplit deux missions : protéger les mineurs en danger et juger les mineurs délinquants.

L'article 3 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant du 24/11/89 stipule que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

 

            La protection des jeunes en danger :

 

Administrative: elle est assurée par le conseil général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile, les services sociaux du département et l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

            Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il intervient dès qu'il existe un risque de danger pour le jeune. Des mesures de protection peuvent être prises à l'égard du jeune avec l'accord de ses parents.

 

Judiciaire : Déclenchée "lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises" (art. 375 du Code civil) : c'est l'assistance éducative. La justice intervient le plus souvent lorsque le système de prévention ne suffit plus à protéger le jeune ou si l'intervention de l'ASE échoue (celle-ci alerte alors le parquet).

            Le juge des enfants doit essayer d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard du jeune. Dans la mesure du possible, il laisse vivre le jeune dans son cadre de vie habituel, chargeant un éducateur d'apporter aide et conseil au jeune et à ses parents (Action Educative en Milieu Ouvert). S'il s'avère nécessaire de retirer le jeune de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement. Mais son rôle n'est pas d'établir des responsabilités ou des fautes, mais de prendre, si nécessaire, des mesures adaptées pour que le jeune puisse vivre dans un environnement satisfaisant.

 

 

Les principes de la juridiction pénale des mineurs délinquants :

 

Elle cherche d'abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes, pour éviter qu'il ne récidive, sans exclure la possibilité de le sanctionner pénalement (emprisonnement possible)

 

-        Les juridictions pour mineurs prononcent en priorité des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Reconnu coupable, le jeune bénéficie en priorité de mesures éducatives :

 

L'admonestation : mesure consistant en un avertissement prononcé par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) : il s'agit de faire prendre conscience au jeune délinquant de l'illégalité de son acte, afin d'éviter qu'il ne récidive.

La remise à parents, gardiens, tuteurs : la responsabilité est confiée aux représentant légaux

La réparation pénale : victime et mineur vont se rencontrer pour trouver un compromis sur ce que le mineur va devoir faire pour réparer, directement ou indirectement, le tord causé à la victime et à la collectivité. L'accord du jeune et de ses parents est nécessaire si elle s'effectue avant le jugement (responsabilisation) tandis qu'après, seul leurs observations pourront être entendues.

La liberté surveillée : mesure éducative consistant à placer un mineur délinquant, laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Elle peut être prononcée avant le jugement (=liberté surveillé préjudicielle) ou en accompagnement d'une mesure éducative ou d'une peine prononcée par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

Le placement éducatif : placement d'un mineur délinquant ou en danger, dont les conditions d'éducation sont gravement compromises, dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé.

La mise sous protection judiciaire : (assistance éducative) par le juge des enfants. Celle-ci peut aussi être mise en œuvre par l'Aide Sociale à l'Enfance.

 

-        Aucune sanction pénale ne peut être prononcée contre un jeune de moins de 13 ans : seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. Il ne peut être placé en garde à vue ni en détention provisoire avant 13 ans, mais retenu pour une durée maximale de 10 heures, exceptionnellement. Avant 10 ans, il ne peut être retenu. La sanction est évaluée en fonction de la gravité des faits et de sa personnalité, un mineur ne pouvant être poursuivi pénalement qu'après une enquête, effectuée par la Prévention Judiciaire de la Jeunesse. Pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, le juge a souvent recourt aux enquêtes sociales rapides, comme information préalable concernant les faits, la personnalité du jeune, son environnement familial, social, scolaire et l'évolution de son comportement. Pour cela, une permanence d'orientation pénale (P.O.P.) a été instaurée dans chaque tribunal depuis 1989. Cette permanence, placée auprès du parquet, est assurée de façon alternative par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou l'association de contrôle judiciaire. L'enquête sociale rapide est nécessaire pour toute demande de placement en détention pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans ayant commis un délit ne leur faisant pas encourir une peine de prison supérieure à 5 ans.

 

-        L'emprisonnement :

La détention provisoire (avant le jugement) doit être exceptionnelle et motivée par les nécessités de l'enquête. Elle dépend de l'âge du mineur et de l'infraction reprochée : interdite avant 16 ans, sauf en cas de crime (6 à 12 mois).

La séparation des mineurs et des majeurs est obligatoire en prison depuis 1819. La scolarité y est obligatoire jusqu'à 16 ans. Les parents ne peuvent aller en prison à sa place, mais étant responsables de leur enfant jusqu'à sa majorité, ils peuvent être reconnus civilement responsables de ses actes et condamnés à verser à la victime de l'infraction des dommages et intérêts. La peine de prison peut être remplacée par d'autres sanctions (peine d'amende, Travail d'Intérêt Général) si le mineur a plus de 16 ans et donne son accord.

Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et arrêté en cas de flagrant délit, pour vérification d'identité aux conditions prévues par la loi ou sur seul ordre d'un juge d'instruction.

 

-        Les mineurs bénéficient d'un régime de responsabilité atténuée et de diminution de la peine : c'est l'excuse de minorité.

Ils ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue pour un majeur. Toutefois, cette diminution peut-être refusée au mineur de plus de 16 ans par décision spéciale et motivée. La cour d'assise des mineurs juge les jeunes âgés d'au moins 16 ans, accusés de crime.

            Ils bénéficient de règles de procédure particulières adaptées à leur âge (garde à vue, détention provisoire...) et d'un régime spécifique pour leur casier judiciaire (les condamnations ne figurent qu'au bulletin n°1 qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires). A la majorité du jeune, les fiches mentionnant les condamnations les moins graves (mesures éducatives, peines d'amende, emprisonnement de moins de 2 ans) sont retirées automatiquement. Et si le mineur n'a pas de démêlé avec la justice dans les 3 ans qui suivent le jugement, il peut demander au tribunal pour enfants d'ordonner la suppression des fiches le concernant. Ainsi, certains actes commis pendant la minorité sont ignorés, à la majorité du jeune, afin d'éviter la stigmatisation.

 

 



[1] "La justice des mineurs",  Les Guides de la Justice du Ministère de la Justice, février 2001.

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